CGUCgv Expert & Membres Esatus

Version 1.0 - 2012-06-14

1.1. Objet

Esatus a pour mission de connecter les professionnels et les particuliers du monde entier afin d’améliorer leur productivité et de faciliter leur réussite, monétisez leur temps de travail. Nos services sont conçus dans le but de promouvoir les opportunités économiques de nos membres en vous permettant ainsi qu’à des millions d’autres professionnels et particulier, de vous rencontrer, d’échanger, d’apprendre et de chercher des opportunités ou des clients, du travail et de prendre des décisions dans le cadre d’un réseau de relations de confiance.

1.2. Contrat

Lorsque vous utilisez nos services (y compris Slideshare et Pulse), vous concluez un contrat dont vous acceptez toutes les conditions.

De même, vous acceptez notre Politique de confidentialité qui décrit la manière dont nous collectons, utilisons, partageons et stockons vos données personnelles.

Vous acceptez qu’en cliquant sur “S’inscrire maintenant” “S’inscrire sur Esatus”, “S’inscrire” ou tout autre bouton similaire, qu’en vous inscrivant, en accédant ou en utilisant nos services (y compris Esatus, SlideShare, Pulse, nos applications pour téléphone portable, nos plateformes de développeurs, nos services des comptes Premium, ou tous les contenus et données fournis dans le cadre de ces services, collectivement désignés comme les “Services”), vous concluez un contrat ayant force obligatoire (même si vous utilisez nos services pour le compte d’une société). Si vous résidez aux États-Unis, vous concluez ce contrat avec Esatus Corporation. Si vous résidez hors des États-Unis, vous concluez ce contrat avec Esatus France (chacun, “Esatus” ou “nous”).

Ce “contrat”, tel qu’amendé par Esatus le cas échéant, comprend ces Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité ainsi que d’autres conditions qui vous seront communiquées lors de votre première utilisation de certaines fonctionnalités (comme par exemple lors de la création d’un “groupe,” du téléchargement de l’une de nos applications, de l’achat de publicité ou d’InMails™). Si vous n’acceptez pas les conditions de ce contrat, NE cliquez PAS sur “S’inscrire” (ou similaire) et abstenez-vous d’accéder à nos services et de les utiliser.

Les utilisateurs de nos services inscrits sont les “membres” et les utilisateurs non inscrits sont les “visiteurs”. Ce contrat s’applique à la fois aux deux.

2. Obligations

2.1. Droit au Service

Quelques-unes des promesses que vous nous faites dans le cadre de ce contrat : Vous avez la capacité de conclure ce contrat et vous avez “l’âge minimum requis.” Afin d’utiliser les services, vous acceptez les conditions suivantes : (1) vous avez “l’âge minimum” (défini ci-dessous) ou plus ; (2) vous êtes titulaire d’un seul compte Esatus (et/ou un compte SlideShare ou Pulse, le cas échéant), qui doit être à votre nom réel ; et (3) Esatus ne vous a pas interdit l’utilisation de ses services.

“Âge minimum” signifie (a) 18 ans pour la République Populaire de Chine, (b) 17 ans pour les Pays-Bas, (c) 17 ans pour les États-Unis, le Canada, l’Allemagne, l’Espagne, l’Australie et la Corée du Sud, et (d) 18 ans pour tous les autres pays. Toutefois, dans l’hypothèse où la loi exigerait que vous soyez plus âgé qu’indiqué pour que Esatus vous fournisse légalement les services (y compris la collecte, le stockage et l’utilisation de vos données), l’âge minimum serait alors celui stipulé par la loi. Les services ne sont en aucun cas destinés à toute personne de moins de 18 ans.

2.2. Votre adhésion

Vous garderez votre mot de passe secret. Vous ne partagerez pas un compte avec une autre personne et vous respecterez nos règles et la loi.
Cependant, en ce qui concerne les relations entre vous et autrui, votre compte vous appartient. Vous acceptez de : (1) sélectionner un mot de passe fort et sécurisé ; (2) protéger la confidentialité de votre mot de passe ; (3) ne pas transférer une ou des portions de votre compte (comme les relations, les groupes) et (4) vous conformer à loi et aux règles décrites dans l’article À faire et à ne pas faire ci-dessous. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte à moins que vous ne le clôturiez ou que vous ne signaliez une utilisation abusive. Veuillez noter que si les services Premium ont été achetés par une tierce partie pour votre usage, ladite partie reste en contrôle du compte (qui diffère de votre compte personnel), et peut décider de résilier votre accès.

2.3 Paiement Expert

Selon les accords avec Esatus et votre catégorie Métier votre Taux de reversement sera de 45 a 85% de votre chiffre d’affaire ht.

La tarification inscription Expert et de 170 € ht Par mois pendant une période de 12 mois minimum, cette cotisation sera prélever directement sur les coordonnées bancaire que vous laisserez sur le site lors de votre l’inscription, elle seront considéré par nos services comme autorisation de prélèvement cette cotisation donne droit à :



  Avenir : la possibilité de relancer vos clients ou les clients ayant visité votre profil par mail, sms, ou retardting.

Pour les Experts vous vous acquitterez de vos obligations de paiement et vous acceptez que nous stockions vos informations de paiement. Des frais et taxes peuvent être ajoutés à nos tarifs. Nous ne garantissons pas de remboursement.

Si vous achetez l’un de nos services payants (“services Premium ”), vous acceptez de nous régler les frais et taxes applicables. Tout défaut de paiement de ces frais pourra entraîner la résiliation de votre souscription. En outre :
  • En fonction du lieu de votre transaction, des frais d’opération de change ou des prix différents (par exemple les taux de change) peuvent être applicables à votre achat.
  • Vous nous autorisez à stocker votre mode de paiement (comme une carte bancaire ou rib) et à poursuivre la facturation avec celui-ci même après son expiration, afin d’éviter toute interruption de votre service (p.ex. les souscriptions) et de faciliter le paiement de nouveaux services.
  • Il vous incombe de nous régler tous les frais et taxes applicables à moins que vous n’annuliez le service Premium. Si tel est le cas, vous acceptez de payer tous ces frais jusqu’à l’échéance de la période de souscription en cours. Les taxes sont calculées en fonction des informations de facturation que vous nous communiquez au moment de l’achat.
  • Vous pouvez obtenir une copie de votre facture via vos préférences Esatus en contactant l’Assistance clientèle.

    2.4 Paiement particulier

    Pour les particuliers seul les sommes de consultation faite via les experts sont du et calculé selon les tarifs afficher par les experts. Vous acceptez que nous stockions vos informations de paiement.

    2.4 bis. Messages de notifications et du service

    Vous acceptez que nous utilisions nos sites web, applications et e-mails pour vous envoyer des notifications importantes. Ce Contrat s’applique également aux applications mobiles. Vous acceptez que certaines informations supplémentaires puissent être partagées avec nous. Si les coordonnées que vous nous avez fournies ne sont pas à jour, ces notifications sont susceptibles de ne pas vous parvenir. Vous acceptez que nous vous communiquions des notifications par les moyens suivants : (1) une bannière de notification sur le service, ou (2) un e-mail envoyé à l’adresse que vous avez fournie, ou (3) d’autres moyens notamment votre numéro de téléphone mobile, téléphone ou messagerie. Vous acceptez de tenir à jour vos coordonnés.

    2.5. Messages et partage

    Lorsque vous partagez des informations, ces informations peuvent être vues, par d’autres. Nos services permettent d’envoyer des messages et de partager des informations de multiples façons notamment par le biais de vos profils, ensembles de diapositives, liens vers des articles de journaux, annonces, InMails et blogs. Les informations et le contenu que vous partagez ou publiez peuvent être vus par d’autres membres et par les visiteurs, si ces informations sont publiques. Lorsque vous disposez de la possibilité de contrôler vos préférences, nous respectons vos choix quant à la visibilité de votre contenu et de vos informations (par exemple, partager dans le cadre d’un groupe au lieu de votre réseau, modifier les préférences publiques par défaut du contenu SlideShare pour bénéficier d’une visibilité plus restreinte, limiter la visibilité de votre profil, ne prévenir personne lorsque vous modifiez votre profil, donnez des recommandations ou suivez une société). Veuillez remarquer que certaines activités telles que envoyer un InMail sont par défaut privées, visibles uniquement par le destinataire. Nous n’avons aucune obligation de publier des informations ou du contenu sur notre service. Nous pouvons supprimer toute information ou tout contenu à notre entière discrétion, avec ou sans préavis.

    3. Droits et restrictions

    3.1. Votre octroi de licence à Esatus

    Vous possédez tout le contenu, feedback et toutes les données personnelles que vous nous fournissez mais vous nous accordez également une licence non-exclusive de les utiliser. Nous respectons vos choix concernant la visibilité de vos informations et votre contenu. Vous vous engagez à ne nous communiquer que des informations et du contenu que vous avez le droit de partager et à avoir un profil Esatus véridique. En ce qui concerne les relations entre Esatus et vous, vous avez la propriété du contenu et des informations que vous soumettez ou publiez dans le cadre des services et vous accordez à Esatus la licence non-exclusive suivante : une licence mondiale, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence d’utiliser, copier, modifier, distribuer, publier et de traiter les données et le contenu que vous fournissez par l’intermédiaire de nos services, sans autre autorisation, notification et/ou compensation financière envers vous ou d’autres tiers. Ces droits sont restreints de la manière suivante :

    Vous acceptez que nous puissions accéder, stocker, utiliser toute information que vous avez fournie conformément aux conditions de la Politique de confidentialité et à vos préférences de confidentialité. En soumettant des suggestions ou du feedback sur les services à Esatus, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager (sans le faire obligatoirement) ce feedback à toute fin et sans vous offrir de compensation financière. Vous vous engagez à ne fournir que des informations et du contenu respectant la loi ou les droits d’autrui (par exemple n’enfreignant pas des droits de propriété intellectuelle ou ne dérogeant pas à une obligation contractuelle). De même, vous garantissez la véracité des informations de votre profil. En application de la loi de certains pays, Esatus peut être obligé de retirer des contenus et informations.

    3.2. Accessibilité des services

    Vous pouvez changer ou suspendre n’importe quel service. Nous ne pouvons pas vous garantir que nous stockerons ou continuerons à afficher toute information et tout contenu que vous avez publié. Nous sommes susceptibles de modifier, suspendre ou terminer tous les services, ou de changer leur prix potentiellement à notre discrétion. Dans la mesure autorisée par la loi, ces modifications prendront effet dès que vous aurez été notifié. Esatus n’est pas un service de stockage. Vous acceptez qu’aucune obligation de stocker, maintenir ou de vous fournir une copie des données et contenu que vous ou d’autres nous ont transmis ne nous incombe, sauf dans la mesure où la loi applicable l’impose et de la manière décrite dans l’article 3.1 de notre Politique de confidentialité.

    3.3. Autres sites, contenu et applications

    Vous consultez et utilisez à vos risques et périls le contenu de tiers publié sur nos services. Des tiers commercialisent leurs propres produits et services par l’intermédiaire de Esatus. Nous ne sommes pas responsables des activités de ces tiers. Lors de votre utilisation des services, vous pouvez être confronté à des informations ou du contenu inexacts, partiels, différés, prêtant à confusion, illégaux, choquants ou par ailleurs dommageables. De manière générale, Esatus ne relit pas le contenu publié par ses membres. Vous acceptez que nous ne sommes pas responsables des informations et du contenu des tiers (y compris d’autres membres) et que nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages encourus du fait de leur utilisation ou de la confiance que vous leur avez accordée. La décision d’accéder aux applications ou sites de tiers connectés à nos services et de les utiliser vous incombe entièrement. Si vous autorisez une application ou un site de tiers à vous authentifier ou vous connecter par le biais de votre compte Esatus, ce site ou cette application pourra accéder à vos informations et à celles de vos contacts sur Esatus. Comme les applications et sites de tiers disposent de leurs propres Conditions d’utilisation et Politique de confidentialité, vous pouvez être amené à leur donner l’autorisation d’utiliser vos informations d’une manière différente de la nôtre. Sauf dans les cas restreints où la loi applicable le requiert, Esatus n’est pas responsable de ces autres sites et applications. Vous les utilisez à vos propres risques et périls. Veuillez consulter les articles 2.6 et 2.7 de la Politique de confidentialité.

    3.4. Restrictions

    Nous avons le droit de restreindre la manière dont vous vous connectez et interagissez sur nos services. Nous vous informons de nos droits en matière de propriété intellectuelle. Esatus se réserve le droit de limiter votre utilisation des services, notamment le nombre de vos relations et votre faculté à contacter d’autres membres. Esatus se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer votre compte si nous estimons que vous violez ce contrat ou la loi ou que votre usage des services est abusif (par exemple si vous ne respectez pas les règles de la rubrique À faire et à ne pas faire). Esatus se réserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés aux services. Ainsi, Esatus (stylisé), les logos de Esatus et “in” et toutes les autres marques, marques de service, graphismes et logos utilisés en relation avec Esatus constituent des marques ou marques déposées de Esatus. Les autres marques et logos utilisés en relation avec les services peuvent appartenir à d’autres tiers. Exonération et limitation de responsabilité

    4.1. Absence de garantie

    Ceci constitue notre avis de non responsabilité quant à la qualité, sûreté ou fiabilité de nos services. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, Esatus (ET TOUS CEUX AVEC QUI Esatus COLLABORE POUR FOURNIR LES SERVICES) (A) DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ OU ASSERTION IMPLICITE (PAR EXEMPLE LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTABILITÉ À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE DES DONNÉES ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON) ; (B) NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION ET SANS FAIRE L’OBJET D’ERREUR, ET (C) FOURNIT LE SERVICE (Y COMPRIS LE CONTENU ET LES INFORMATIONS) “EN L’ÉTAT” ET “TEL QUE DISPONIBLE”. COMME CERTAINES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ NE SONT PAS AUTORISÉES PAR LA LOI, IL EST POSSIBLE QUE TOUTES CES EXCLUSIONS OU CERTAINES D’ENTRE ELLES NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.

    4.2. Exclusion de responsabilité

    Restrictions à notre responsabilité juridique envers vous. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI (ET À MOINS QUE Esatus N’AIT CONCLU UN CONTRAT DISTINCT ANNULANT ET REMPLAÇANT LE PRÉSENT CONTRAT), Esatus (ET TOUS CEUX AVEC QUI Esatus COLLABORE POUR FOURNIR LES SERVICES) N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU AUTRUI POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, OU POUR TOUTE PERTE DE DONNÉES, OPPORTUNITÉS, RÉPUTATION, PROFITS OU REVENUS LIÉS AUX SERVICES (PAR EXEMPLE DES DÉCLARATIONS DIFFAMATOIRES OU OFFENSANTES, UNE DURÉE D’INTERRUPTION OU UNE PERTE, L’UTILISATION OU LA MODIFICATION DE VOTRE CONTENU OU DE VOS INFORMATIONS). EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DE Esatus (ET DE CEUX COLLABORANT AVEC Esatus POUR FOURNIR LES SERVICES) DANS SA TOTALITÉ POUR TOUTES LES RÉCLAMATION NE DÉPASSERA LA SOMME LA MOINS IMPORTANTE DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) CINQ FOIS LES FRAIS MENSUELS OU ANNUELS DES TARIFS LES PLUS RÉCENTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR UN SERVICE PREMIUM, LE CAS ÉCHÉANT, OU (B) 500 €. CETTE RESTRICTION DE RESPONSABILITÉ S’INSCRIT DANS LA BASE DE NÉGOCIATION ENTRE VOUS ET Esatus ET S’APPLIQUE À TOUTES LES DEMANDES DE DÉDOMMAGEMENT (PAR EXEMPLE GARANTIE, RESPONSABILITÉ CIVILE, NÉGLIGENCE, CONTRAT, DROIT), Y COMPRIS SI Esatus A ÉTÉ INFORMÉ DE L’ÉVENTUALITÉ D’UN TEL DOMMAGE, ET MÊME SI CES RECOURS EN RESPONSABILITÉ NE REMPLISSENT PAS LEUR ULTIME FINALITÉ. CERTAINES LOIS NE PERMETTENT PAS LES RESTRICTIONS OU LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ, PAR CONSÉQUENT, LES PRÉSENTES RESTRICTIONS SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS VOUS ÊTRE OPPOSABLES.

    5. Résiliation

    Nous pouvons chacun mettre fin à ce contrat à tout moment après une période de 12 mois sur le site a date de signature et reconductible a chaque date d’anniversaire. Vous pouvez ainsi que Esatus résilier ce contrat à tout moment en donnant un préavis à l’autre partie. Dès la résiliation, vous perdez le droit d’accès ou d’utilisation des services. Les stipulations suivantes survivent à la résiliation : nos droits relatifs à l’utilisation et à la divulgation de votre feedback ; les droits des membres et/ou des visiteurs de partager de nouveau les informations et le contenu que vous avez publiés dans le cadre du service dans la mesure où ceux-ci ont été copiés et partagés préalablement à la résiliation ; les articles 4, 6 et 7 de contrat ; Toute somme due par l’une ou l’autre partie préalablement à la résiliation reste due après la résiliation.

    6. Résolution des différends

    Dans la faible éventualité où nous serions en procès, celui-ci prendrait place dans les tribunaux de France, en vertu de la loi Françaises. Vous acceptez que les lois de l’État Français, à l’exception de ses règles sur les conflits de lois, régissent exclusivement tout différend concernant ce contrat et/ou les services. L’un et l’autre, nous acceptons d’une part, la compétence exclusive des tribunaux.

    7. Conditions d’ordre général

    Détails importants sur la manière de lire ce contrat. Si un tribunal ayant autorité sur le présent contrat décide qu’une ou plusieurs clauses ne sont pas exécutoires, vous et nous acceptons que cette juridiction les modifie tout en conservant leur finalité. Si le tribunal n’est pas en mesure de le faire, vous et nous acceptons de demander au tribunal de supprimer cette partie non exécutoire et de mettre en œuvre le restant du contrat. Dans la mesure autorisée par la loi, la version française du présent contrat est obligatoire tandis que les autres traductions ne sont fournies qu’à toutes fins utiles. Le présent contrat (y compris toutes autres conditions que nous pourrions vous soumettre si vous utilisiez une fonctionnalité des services) est le seul contrat entre nous concernant les services et annule et remplace tous les contrats relatifs aux services antérieurs. Si nous omettons d’agir suite à une violation de ce contrat, cela ne signifie pas que Esatus renonce à faire valoir ses droits en application du présent contrat. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ce contrat (ou votre adhésion aux services ou leur utilisation) à quiconque sans notre consentement. Toutefois, vous acceptez que Esatus cède le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans votre consentement. Le présent contrat ne contient aucune stipulation pour autrui. Nous nous réservons le droit de modifier les conditions de ce contrat et nous vous préviendrons si tel est le cas. Nous acceptons que les modifications ne puissent pas être rétroactives. En cas de désaccord avec ces modifications, vous devez arrêter d’utiliser les services. Vous acceptez que les adresses mentionnées dans l’article 10 sont le seul moyen de nous faire parvenir une notification juridique.

    8. “À FAIRE et À NE PAS FAIRE” pour les Membres de Esatus”

    8.1. À faire. Vous acceptez de :

    respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois relatives aux e-mails non sollicités, les lois relatives au contrôle des exportations, les lois fiscales et les exigences règlementaires ; nous communiquer des informations exactes et de les mettre à jour ; utiliser votre nom réel sur votre profil non public et pseudo pour le profil public; utiliser les services d’une façon professionnelle.

    8.2. À ne pas faire. Vous vous engagez à ne pas :

    agir de manière malhonnête ou non professionnelle, notamment en publiant un contenu inapproprié, inexact ou répréhensible ; ajouter du contenu inexact ou qui n’est pas destiné à se trouver dans un champ désigné (p.ex. en saisissant un numéro de téléphone dans le champ “titre” ou tout autre champ ou en insérant des numéros de téléphone, des adresses e-mail, des adresses postales ou toute donnée personnelle identifiable pour laquelle Esatus ne fournit pas de champ) ; utiliser une photo de profil qui ne vous ressemble pas ou une photo en gros plan ; créér une fausse identité sur Esatus ; présenter de manière inexacte vos diplômes et postes précédents ou actuel ; déformer vos affiliations avec une personne ou une entité dans le passé ou actuellement ; dénaturer votre identité, notamment sans s’y limiter. créer un profil de membre pour quiconque autre que vous-même (une personne réelle) ; inviter des personnes que vous ne connaissez pas à se connecter sur Esatus, utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’une autre personne ; harceler, critiquer une autre personne ou lui nuire ; envoyer du spam ou d’autres communications non sollicitées aux autres membres ; copier ou effectuer du web scraping des profils et données d’autrui par tout moyen (notamment des robots d’indexation, des modules externes et accessoires de navigation et de toute autre technologie ou tout travail physique) ; agir de manière illicite, diffamatoire, injurieuse, obscène, discriminatoire ou de toute autre manière répréhensible ; divulguer des informations que vous n’avez pas le droit de communiquer (comme des données à caractère personnel d’autres personnes, y compris votre employeur) ; violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les brevets, marques, secrets commerciaux, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété ; violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de Esatus, notamment, sans s’y limiter, l’utilisation du mot “Esatus” ou de nos logos dans tout nom commercial, e-mail ou adresse web sauf de la manière décrite dans la Règlementation sur le branding ; utiliser les invitations Esatus pour envoyer des messages à des personnes qui ne vous connaissent pas ou qui sont peu susceptibles de vous identifier comme contact connu ; publier toute publicité non sollicitée ou non autorisée, “courrier indésirable,” “spam,” “lettres de chaîne,” “vente pyramidale,” ou toute autre forme de sollicitation que Esatus n’autorise pas ; envoyer des messages à des listes de distribution, des alias de forum de discussion ou alias de groupe ; publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux ; manipuler des identifiants pour dissimuler l’origine de toute publication ou de tout message transmis par le biais des services ; créer des profils ou fournir un contenu qui promeut des services d’escort-girl, de ou de prostitution ; créer ou exploiter une vente ou fraude pyramidale ou toute autre pratique similaire ; copier ou utiliser les informations, contenu ou données d’autres personnes disponibles sur les services (sauf dans les cas expressément autorisés) ; copier ou utiliser les informations, contenu ou données sur Esatus en relation avec un service concurrent (tel que déterminé par Esatus) ; copier, modifier ou créer des œuvres dérivées des services de Esatus ou de toute autre technologie connexe (sauf dans les cas expressément autorisés par Esatus) ; faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou de manière générale tenter d’obtenir le code source des services ou de toute technologie connexe, ou d’une partie de ceux-ci ; sous-entendre ou déclarer que vous êtes affilié ou sponsorisé par Esatus sans notre consentement exprès (p.ex. vous faire passer pour un formateur agréé de Esatus) ; louer, donner en bail, prêter, vendre/revendre l’accès aux services ou à toute information ou donnée connexe ; vendre, sponsoriser ou de manière générale monnayer un groupe Esatus ou toute autre fonctionnalité des services sans le consentement de Esatus; créer des liens profonds vers nos services à toute fin autre que de promouvoir votre profil ou un groupe de Esatus (tel que décrit dans la Règlementation sur le branding ; supprimer tout droit d’auteur, marque ou autres notifications de droits de propriété apparaissant sur ou dans notre service ; effacer, masquer ou obscurcir toute publicité incluse dans les services ; recueillir, utiliser, copier ou transférer toute information obtenue de Esatus sans son consentement ; partager ou divulguer les informations d’autres personnes sans leur consentement exprès ; utiliser des logiciels, appareils, robots de codage manuels ou automates ou d’autres moyens pour accéder, “décomposer” “analyser” ou “indexer” les services ou toute donnée ou information connexe ; utiliser des bots informatiques ou d’autres méthodes automatisées afin d’accéder aux services, ajouter ou télécharger des contacts, envoyer ou rediriger des messages ; surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des services à des fins concurrentielles ; utiliser la technique du “framing” “mise en miroir” ou d’une manière générale simuler l’apparence ou le fonctionnement des services ; accéder aux services autrement que par le biais des interfaces explicitement offertes par Esatus, notamment ses applications mobiles, Esatus; contourner toute fonctionnalité de sécurité des services ; perturber le fonctionnement des services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (p.ex. spam, attaque par déni de service, virus, algorithme de jeu) ; et/ou contrevenir aux Directives de la communauté de Esatus ou, si vous êtes un utilisateur de Esatus, aux Conditions d’utilisation commerciale de Esatus.

    9. Plaintes relatives au contenu

    Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Nous exigeons que les membres publient des informations exactes qui ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle des tiers. Nous disposons d’une politique et d’une procédure de plainte concernant le contenu publié par nos membres.